Porter plainte en Bref
Pourquoi porter plainte ?
Si vous êtes victime d’un vol, d’une agression, de harcèlement ou de diffamation, vous devez porter plainte afin d’informer les forces de l’ordre de ce problème. Vous devez obligatoirement être le principal intéressé. Rappelons que la prescription est de 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes. Si la plainte est déposée après ce délai, elle sera classée sans suite.
Le dépôt de plainte est le début de la procédure pénale. Elle permet d’avoir droit à une indemnisation et de pouvoir participer à l’instruction de son affaire. Généralement, cela débouche sur un procès pénal. Cela permet de voir le mis-en-cause condamné.
Pourquoi déposer une main courante ?
Faire une main courante est une simple procédure déclarative enregistrée par une autorité compétente et n’engendre pas de suite judiciaire.
Porter plainte contre X
Selon le motif qui vous amène à porter plainte, un conseil à retenir : en cas de non lieu la personne nommée contre qui vous porterez plainte peut se retourner contre vous et réclamer des dommages et interêts. D'où l'utilité de porter plainte contre X quand le doute subsite...
Peut on porter plainte anonymement ?
Dans de nombreux cas de figures, on préférerait pouvoir porter plainte de façon anonyme.
Où porter plainte ?
Dans le cas de la plainte classique, vous devez vous rendre au commissariat de police (ou à la brigade de gendarmerie) de votre domicile. Vous serez alors mis en présence d’un OPJ à qui vous devrez expliquer dans les faits les causes et les conséquences du délit que vous avez subi. Celui-ci prendra note de vos déclarations et vous fera signer votre dépôt de plainte.Soyez précis avec ce fonctionnaire et n’omettez aucun détail, qui pourrait avoir de l’importance par la suite.Relisez bien le document qui vous est présenté et n’hésitez pas à faire corriger les erreurs éventuelles.
Un courrier aux services de monsieur le Procureur de la république, accompagné des différents justificatifs, est également envisageable. Dans certains cas, il est également possible de faire cette démarche par internet. Certains départements pilotes sont concernés par cette télé-déclaration. Nota : porter plainte en ligne n’est possible que pour les délits inférieurs à 4000 euros. Consulter la liste des commissariats de France
Quelles pièces / preuves dois-je fournir ?
Lors du dépôt de plainte, vous devrez tout d’abord être muni d’une pièce d’identité en cours de validité, afin de prouver votre état-civil (passeport, permis de conduire ou carte nationale d’identité). Un justificatif de domicile est parfois demandé. Enfin, vous devrez apporter l’ensemble des preuves dont vous disposez (témoignages, attestations, factures des objets dérobés). De plus, il conviendra également de justifier de votre préjudice moral (lettre de médecin, arrêt de travail, attestation de l’hôpital), si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts. La précision est de rigueur dans ce genre de démarche. L’oubli (ou l’omission) de certaines pièces justificatives peuvent conduire les autorités à classer votre plainte sans suite. Vous ne pourrez plus alors être indemnisé. Attention à aussi respecter les délais et à prendre connaissance des divers frais de justice.
Associations d’aide aux victimes
Il existe certaines associations, qui aident les victimes de délits. Des conciliateurs de justice peuvent aussi être appelés dans certaines communes. De plus, si vos revenus sont modestes, vous pouvez avoir accès à l’assistance gratuite d’un avocat, grâce à l’aide juridictionnelle. Notons que la législation a renforcé les droits de la victime (loi du 15/11/2001), qui sont dorénavant mieux reconnus.
Informations diverses
Qu'est ce qu'une jurisprudence ? / Dans quel cas peut on retirer sa plainte ? / Qu'est ce que le tribunale d'instance ?
