Projet testé à partir de 2008 dans les départements de la Charente-Maritime et des Yvelines, le service des plaintes en ligne a été généralisé à toute la France depuis 2013. Les victimes de certains types d’infractions ont donc la possibilité de faire leur déclaration sur internet avant de la finaliser sur place dans le commissariat ou l’unité de gendarmerie choisie. Comment ça fonctionne ?
Infractions concernées par le dispositif
«Passer trois heures pour déclarer qu’on a cassé votre rétroviseur, devoir revenir trois fois parce qu’il y a trop de monde, ne pas pouvoir déposer plainte immédiatement à cause de ses horaires de travail, ce n’est aujourd’hui plus tolérable», avait indiqué Michelle Alliot-Marie en 2008. En effet, il est possible depuis mars 2013 de déposer une plainte en ligne, ou plutôt une pré-plainte en remplissant un formulaire sur le site du service, le temps de finaliser la déclaration sur place. Il faut noter que ce dispositif concerne exclusivement les faits d’atteinte aux biens (escroqueries, vols, dégradations…) dont l’identité de l’auteur est inconnue, ce type de délit représentant 90% des infractions enregistrées au quotidien. Alain Bauer, professeur de criminologie ayant participé à la conception du système, explique à cet effet : «On a considéré que pour les violences faites aux personnes, le dialogue avec un policier était indispensable».
Formulaire en ligne et enregistrement de la plainte
Pour déposer sa plainte, la victime d’une infraction devra se connecter sur le site du service en ligne et choisir le commissariat ou le service de gendarmerie dont relève le lieu où les faits se sont produits. Il lui faudra ensuite remplir un formulaire en inscrivant avec précision toutes les informations relatives à son identité, ainsi qu’un récit détaillé des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise. En plus de ces renseignements, le déposant doit également fournir les informations nécessaires à l’évaluation du préjudice matériel, de même que des éléments permettant de donner une orientation à l’enquête, notamment pour l’identification de témoins éventuels ou du ou des auteur(s) des faits. Une fois les formalités de dépôt effectuées, le service de police ou de gendarmerie choisi par le plaignant enregistre la demande et fixe un rendez-vous à ce dernier afin qu’il se rende sur place par la suite pour le dépôt proprement dit et la signature de sa plainte. La victime dispose d’un délai de 30 jours pour finaliser sa déclaration. Si au terme de cette période, le déposant ne se présente pas, les données recueillies en ligne sont effacées automatiquement.
Par ailleurs, il est recommandé de conserver tous les documents et les éléments pouvant constituer des preuves des indices ou des traces à exploiter par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie dans le cadre de l’enquête.