Toute personne qui veut engager une action en justice ,que ce soit pour un litige civil, prud’homal, social… doit verser une contribution obligatoire de 35 euros. Ceci est valable aussi bien devant une juridiction judiciaire, juridiction administrative ou lors d’un procès en appel ou en pourvoi en cassation. Dans le cas ou plusieurs procédures seraient faites dans la même juridiction, le paiement des 35 euros ne sera demandé qu’une seule fois.
Comment s’acquitter de la contribution
Cette contribution est réglable par l’achat de timbres fiscaux qui se fait chez un buraliste et le timbre doit ensuite être collé sur l’acte soumis à la justice (si vous avez un avocat, il pourra s’en charger) Ce règlement est obligatoire sinon la requête faite à la justice ne sera pas prise en considération. Si le plaignant gagne le procès, l’adversaire peut se voir condamné par le juge à rembourser les 35 euros versés.
Le juge peut accorder l’aide juridictionnelle à la victime si ses revenus sont faibles, elle n’aura pas à payer la contribution. Cette taxe pourrait se voir annuler en 2014, car elle pénalise les personnes ayant peu de moyens.
Quelles sont les procédures non concernées par cette taxe ?
Les procédures introduites devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, le surendettement des particuliers, les requêtes faites auprès du greffier et au Procureur de la République ne subissent pas de taxe.
