Toute personne ayant été victime d’une infraction a le droit de déposer une plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. En règle générale, cette procédure conduit au lancement de poursuites pénales contre l’auteur présumé des faits en vue d’une éventuelle condamnation de ce dernier ou d’une indemnisation de la victime. Ceci étant, est-il possible de porter plainte sans décliner sa propre identité et espérer que justice soit rendue ?
Procédure classique pour déposer une plainte
Quelle que soit la nature de l’infraction, la première chose à faire est de se rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie pour déposer une plainte contre l’auteur présumé s’il a été identifié ou une plainte contre X lorsque celui-ci n’a pas encore été identifié. Que la victime soit majeure ou mineure, elle a le droit de porter plainte. Pour les mineurs, ils doivent se faire accompagner d’un parent ou d’un tuteur. Au poste, un procès verbal sera établi et transmis au procureur de la République. D’autre part, la victime peut s’adresser directement au procureur de la République par le biais d’une lettre sur papier libre envoyée en recommandé avec accusé de réception au TGI (tribunal de grande instance) du lieu de résidence de l’auteur des faits ou du lieu où l’infraction a été commise.
Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une atteinte aux biens de type escroquerie ou vol, et que l’auteur n’a pas été identifié, la victime a la possibilité de déposer une pré-plainte en ligne. Cela lui permet de gagner du temps et de ne pas avoir à attendre des heures dans un commissariat ou un poste de gendarmerie pour faire sa déclaration. Concernant les délais de prescription, ils sont de 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les faits délictueux, et 10 ans pour les faits criminels. Il faut noter néanmoins qu’il existe aussi des délais particuliers pour déposer une plainte dans certains cas d’infractions.
Eléments constitutifs d’une plainte
La lettre adressée au procureur de la République dans le cadre d’une procédure pénale doit comporter certains éléments précis permettant de prendre la plainte en considération. Il s’agit notamment de l’état civil complet du plaignant (nom, prénom, situation matrimoniale…), du rapport détaillé des faits avec précision de la date et du lieu des faits, l’identité de l’auteur présumé de l’infraction (à défaut, la plainte sera déposée contre X), la description et l’évaluation provisoire ou définitive du dommage subi, ainsi que les éléments de preuve disponibles.
Porter plainte de façon anonyme
Sachant qu’une plainte implique l’existence d’une victime qui demande réparation, un dépôt de plainte ne peut pas se faire de façon anonyme. En effet, l’auteur d’une plainte doit nécessairement être identifié car dans le cas contraire il ne s’agirait alors que d’une dénonciation anonyme. En pareil cas, l’auteur de la dénonciation ne pourra pas bénéficier du statut de victime et surtout il ne pourra pas se constituer partie civile en vue d’obtenir réparation du préjudice subi. De plus, pour que la plainte soit recevable par le procureur de la République, il faut que le courrier précise l’état civil complet du plaignant. Toutefois, il est possible de fournir des informations au procureur de la République dans le cadre d’une enquête, sans préciser sa propre identité.
