Déposer ou faire une déclaration d’une main courante correspond à l’acte de faire consigner par une autorité compétente un évenement dont vous auriez été victime sans que le degré de gravité n’implique un dépôt de plainte.
Il s’agit d’une déclaration qui permet de dater l’évenement, de laisser une trace au cas où... Cela n’engage en rien et peut aussi avoir un rôle dissuasif de par l’officialité du processus.
Quand et pourquoi ?
Comme évoqué au dessus, la main courante sert à laisser une trace d’un évenement qui ne justifirai pas à lui même le dépot de plainte. On retrouve des cas de mains courantes pour signaler par exemple :
- L’abandon du domicile par l’un des conjoints du couple
- non présentation d’un enfant en cas de garde alternée
- litiges entres voisins
- Insultes et menaces
- harcèlement
La main courante n’engendre certes pas de processus judiciaire à proprement parler mais par contre il peut parfaitement être présenté comme le début d’une preuve en cas d’une procédure à venir. Faire une main courante est un dispositif de précaution. A ce propos n’oubliez surtout pas de noter le numéro d’enregistrement qui sera attribué à votre main courante. Note : Sauf en gendarmerie où il faudra noter la date de la déclaration + l’unité de gendarmerie qui aura consignée les faits.
Plainte ou main courante ?
La grande différence réside dans l’intention du plaignant. Le dépôt de plainte est toujours suivi d’une transmission de dossier au procureur de la république, une finalité judiciaire est attendue. La main courante, elle, n’est qu’une simple déclaration officialisée, enregistrée et datée.
Où s’adresser ?
Comme pour les dépôts de plaintes, il faut s’adresser à un agent de l’État : commissariat, gendarmerie de votre quartier, procureur de la République, tribunal de grande instance dont vous dépendez.
