Le dépôt de plainte

Première étape de la procédure pénale, le dépôt de plainte se déroule généralement devant un officier de police judiciaire (OPJ) compétent, qui va enregistrer la déclaration, vous la faire relire et signer.

Cet personne peut être un policier (en zone urbaine) ou un gendarme habilité à cette mission. Il s’agit du point de départ de la procédure pénale qui, en principe, se termine par un procès devant le tribunal correctionnel (ou devant la cour d’assise).

Peu de citoyens le savent mais en ce qui concerne les litiges inférieurs à 10000Euros il existe un autre moyen pour déposer une plainte : Faire parvenir un courrier au procureur de la république en utilisant un modèle de lettre qui respecte les usages d’une requête juridique. L’avantage de cette méthode c’est qu’elle peut se réaliser 100% en ligne.
Plus d'informations sur la procédure pour porter plainte

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