De combien de temps dispose t'on pour porter plainte ? Délais maximums

Quels sont les délais pour déposer plainte ?

La victime qui veut déposer une plainte contre un agresseur bénéficie de délais de prescription pour saisir la justice pénale. Lorsque ces délais ne sont pas respectés le plaignant perd tous ses droits. La date retenue est en principe le jour de la commission de l’infraction.

Ces délais sont de :

  • 1 an pour les contraventions (problème de nuisances sonores avec un voisin...)
  • 3 ans pour les délits (coups, blessures, escroquerie…)
  • 10 ans pour les crimes (viol...)

Lorsqu’un mineur est la victime d’un délit (agression sexuelle, viol) les délais peuvent être prolongés et peuvent n’être pris en compte qu’à partir de sa majorité.