Les infractions liées à un traitement automatisé des données sont punies par la loi. Bien que le piratage informatique paraisse inhabituel, puisque l’infraction n’est pas physique, il reste que la loi protège ceux qui en souffrent. Lorsque vous pensez avoir été victime de ce type de délit, la procédure de plainte doit prendre en compte plusieurs facteurs.
Commencez par contacter l’OCLCTIC
Avant de déposer une plainte en bonne et due forme, commencez par contacter l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (l’OCLCTIC). Cet office dispose d’un site internet sur lequel vous devez détailler le type d’infraction dont vous avez été victime. Il vous répondra ensuite en précisant exactement le type d’attaque dont vous avez été victime. C’est généralement sur la base de cette réponse que vous pouvez porter plainte. Selon que vous viviez en province ou à Paris, la procédure sera différente.Comment porter plainte pour piratage ?
Si votre ordinateur est physiquement installé à Paris, et éventuellement dans la petite couronne, l’interlocuteur vers lequel vous devez vous tourner est la Brigade d’Enquêtes sur les Fraudes aux technologies de l’Information (BEFTI). Cette dernière regroupe des enquêteurs spécialisés dans les crimes informatiques sur toutes leurs formes. La BEFTI est située à la Rue du Château des Rentiers. A défaut de vous y rendre, vous pouvez la contacter par mail.
Lorsque vous résidez dans d’autres régions, la première chose à faire est de contacter le Service Régional de Police Judiciaire (SRJP) le plus proche. Et s’il n’existe aucune structure de la police judiciaire dans votre localité, vous devez alors vous rendre dans le commissariat ou le poste de gendarmerie le plus proche. Mais plutôt que de vous adresser au premier agent, demandez à parler à un Enquêteur Spécialisé sur la Criminalité Informatique (ESCI). Ce dernier est habileté à enregistrer votre plainte, puis à vous délivrer une copie du document qui pourra servir.
La plainte auprès du Procureur de la République
Si vous le souhaitez, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont relève votre domicile. Adressez une plainte sur papier libre en y précisant votre identité, votre adresse, ainsi que le motif de la plainte. Précisez aussi quand votre ordinateur a été attaqué. Après avoir rédigé et soumis la lettre, vous devez adresser une lettre à l’O.C.L.C.T.I.C.Constituez-vous partie civile
Lorsque vous déposez une plainte auprès du parquet, pensez à vous constituer partie civile. En effet, vous pouvez être dédommagé ou indemnisé lorsque les auteurs de l’infraction seront découverts. En effet, l’article 323-1 du code pénal précise ceci « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. ».
Qui plus est, « Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ». En définitive, vous devez porter plainte auprès des autorités compétentes pour que l’acte de piratage soit définitivement sanctionné.
Voir aussi : porter plainte pour vol de téléphone - Dépôts de plainte avec Emails
