Les vols de téléphone sont très courants, avec tout le lot de désagréments qui les accompagnent. Parfois, la personne victime du vol ignore la procédure juridique qui lui permettra de rentrer dans ses droits. Si vous êtes certain que le portable est bel et bien volé, et non simplement égaré, les recours de plainte possibles sont nombreux et doivent être connus.
Qui peut porter plainte pour vol de portable ?
Voici ce que prévoit le code de procédure pénale en son article 2 : « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. ». Cet article stipule donc que toute personne ayant été victime d’un délit (ici, un vol de téléphone) peut porter plainte. Donc, le propriétaire du téléphone est celui qui est habileté à déclarer le vol, et à constituer une plainte en bonne et due forme. S’il est mineur, le plaignant devait être accompagné d’un parent ou d’un tuteur. Les plaignants pour vols de portable disposent de 3 ans à compter de la date du délit pour constituer leur plainte. Ce délai passé, ils ne peuvent plus saisir la justice pour obtenir réparation.Comment porter plainte pour vol de portable ?
Les victimes d’un vol de portable peuvent contacter le commissariat, la gendarmerie, ou le Procureur de la République pour constituer leur plainte. Vous devez vous rendre dans un poste de police ou de gendarmerie proches avec les documents suivants :- La facture du téléphone volé qui atteste que vous en êtes le propriétaire
- Le contrat d’abonnement au forfait téléphonique
- Le numéro IMEI de l’appareil (numéro de série à 15 chiffres figurant sur le contrat d’achat)
- Votre carte nationale d’identité
La police et la gendarmerie enregistrent la plainte, qu’ils transmettent ensuite au Procureur de la république. Puisque vous êtes censé ignorer qui est à l’origine du vol, votre plainte sera généralement constituée contre « X » pour vol de téléphone portable. La police ou la gendarmerie vous transmettent aussi la copie du procès-verbal de votre dépôt de plainte. Vous pourrez vous en servir éventuellement pour bloquer l’appareil mobile et suspendre votre ligne ; ou pour vous faire rembourser par la compagnie d’assurance.
Pour une plainte auprès du Procureur de la République, vous devez adresser une lettre sur papier libre au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction. La lettre devrait contenir les éléments suivants :- L’état civil de la victime
- Le récit des faits, et notamment la date, le lieu et le moment de l’infraction
- La description et l’estimation du préjudice
- Les noms et adresses des témoins
- Les documents de preuve tels que les factures, les photographies, ou d’autres éléments de constat
Comment porter plainte en ligne ?
Il est aussi possible de porter plainte en ligne. Ce dispositif appelé la pré-plainte peut se faire sur le site internet pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Ensuite, vous pouvez vous rendre dans un commissariat ou une Gendarmerie pour terminer la déclaration. Cette procédure concerne tous les départements français depuis mars 2013.Voir aussi l'article sur l'usurpation d'identité
