Prendre volontairement l’identité de quelqu’un pour une utilisation frauduleuse représente une usurpation d’identité. De nombreuses personnes se retrouvent piégées par cette forme de délit de plus en plus fréquent. Vous pouvez en être victime par différents procédés : sur vos comptes bancaires, sur vos cartes de crédit en magasin, sur votre téléphone, sur internet, sur facebook, sur vos paiements d’indemnités versés au fraudeur à votre place, sur des amendes à payer concernant un véhicule qui n’est pas le vôtre…
A savoir : le code pénal sanctionnait déjà sévèrement l’usurpation d’identité (voir aussi le vol de papiers d'identité), mais il fallait que les actes soient de nature à entraîner des sanctions pénales. La loi LOPPSI 2 du mars 2011 a permis que l’usurpation d’identité soit plus facilement punissable devant les tribunaux y compris pour l’usurpation numérique. Ce délit peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros et un an d’emprisonnement.
Précautions à prendre pour vous protéger
Pour éviter ce genre de problème :
- ne jeter aucun papier contenant des informations vous concernant dans vos poubelles (RIB, N° sécurité sociale, papiers relatifs à votre voiture…) et pouvant être utilisés par des fraudeurs
- surveillez votre boîte aux lettres (pour éviter l’interception de courriers bancaires par exemple)
- soyez vigilant lorsque vous vous servez de votre carte de crédit
- ne donnez aucune information personnelle par téléphone lors de sondages
- donnez des numéros de codes à vos téléphones portables, tablettes et supports informatiques et changez les régulièrement.
En cas d'usurpation d'identité, que faire ?
Si vous vous apercevez que vous êtes victime d’un acte d’usurpation d’identité, il vous faut agir rapidement afin de limiter les conséquences de l’escroquerie.Vous devez déjà déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie proche de votre domicile, pensez à demander copie de votre plainte.
Sur compte bancaire
Les incidences sur votre compte bancaires peuvent être importantes lors d’usurpation d’identité : fichage à la Banque de France, prélèvements de sommes importantes sur votre compte : il vous faut contacter tous vos organismes bancaires et émetteurs de cartes bancaires, de même que les organismes où vous pourriez avoir des crédits : magasins, organismes…
Prévenez aussi votre compagnie de téléphone. Informés, ces services pourront surveiller vos comptes et limiteront ainsi les risques. Envoyez tous vos courriers en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie de chacun d’eux. En cas de jugement de votre affaire en votre faveur, envoyez une copie du jugement à la Banque de France qui doit agir dans un délai de 8 jours à compter de la réception du courrier.
Sur internet
Lorsque vous vous rendez compte que quelqu’un s’est approprié des informations et les a publiées sans votre accord il faut prendre contact avec le responsable du site afin de pouvoir les consulter et réclamer leur suppression. Si vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez déposer une plainte en ligne auprès du CNIL( Commission nationale de l’informatique et des libertés). Cette association a pour mission de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques des consommateurs.
Elle vous aidera à faire valoir vos droits auprès des responsables des sites informatiques et des fournisseurs de messageries piratées (démarche gratuite).
Sur Facebook
Prenez contact avec le tribunal administratif, le juge administratif interviendra rapidement auprès de la Société Facebook en lui ordonnant de vous communiquer les données permettant d’identifier le fraudeur qui à créé une compte équivoque en usurpant votre identité. Vous pourrez grâce à l’IP et l’e-mail retrouver le fournisseur d’accès à internet du fraudeur afin d’obtenir des renseignements sur l’usurpateur. Le juge lui fera ensuite parvenir une assignation.
A noter : Devant l’ampleur et la progression de ces fraudes atteignant de façon inquiétante les supports numériques et informatiques, les forces de l’ordre ont créé des services spécialisés pour lutter contre la cybercriminalité.
