Des mesures ont été prises (loi Lagarde mise en application depuis le 1er novembre 2010) pour aider les personnes endettées n’arrivant plus à honorer leurs dettes à sortir de leur impasse financière. Si vous êtes dans cette situation, il faut tout d’abord constituer un dossier auprès de la commission de surendettement (une par département) pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Vous pourrez trouver l’adresse auprès des mairies, dans les centres d’action sociale, aux caisses d’allocations familiales ou à la Banque de France.
Aide surendettement loi lagarde, quelles conditions ?
- être un particulier (associations, sociétés commerciales… n’y ont pas droit)
- les personnes exerçant une activité indépendante (commerçants, artisans…) bénéficient d’autres procédures même si leur créance a pour origine des dettes personnelles
- être domicilié en France
- être français résidant à l’étranger, si les dettes ont été contractées auprès de créanciers implantés en France
- être en mesure de prouver sa bonne foi : ne pas avoir consciemment ou volontairement contracté des dettes
- ne pas avoir fait de fausse déclaration ou avoir fourni de faux documents pour bénéficier de la procédure de surendettement.
Dossier surendettement comment faire ?
C’est la personne qui est endettée qui doit saisir personnellement la commission. Il faut remplir le questionnaire cerfa n° 13594*01 et y joindre la pièces justificatives portant sur : la situation de famille, le détail des dettes, les noms et adresses des créanciers, le montant des ressources, s’il y a des procédures d’exécution en cours ( sur les biens ou s’il y a saisie sur les rémunérations), et signaler si le demandeur fait l’objet d’une expulsion.
Sont prises en compte comme dettes : impayés de prêt immobilier ou de crédits à la consommation, loyers ou charges non réglées, arriérés d’impôts ( sur les sommes impayées mais aussi sur les échéances à venir). Le dépôt du dossier et la procédure devant la commission sont gratuits.
Aide : vous pouvez vous adresser au centre d’action sociale qui pourra vous conseiller lors de la constitution de votre dossier.Comment se déroule la procédure de surendettement ?
La commission de surendettement va consulter votre dossier et vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions requises pour bénéficier de cette aide, et convoquer les personnes concernées pour les entendre. Ensuite, la commission va essayer de trouver une conciliation entre le débiteur et le créancier en élaborant un plan conventionnel de règlement : report ou échelonnement des paiements sur 8 ans, réduction ou suppression des taux d’intérêts, plus rarement annulation des dettes.
A savoir : La saisie de la commission de surendettement à pour conséquence, dès le dépôt du dossier, l’inscription du débiteur au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)Mesure d’accompagnement social du surendetté ?
Lorsque la demande du débiteur est validée et qu’il accepte la plan de remboursement proposé par la commission, d’autres mesures sont également mises en place :
- le débiteur ne peut plus faire l’objet de poursuites par le créancier,
- lorsque le remboursement se déroule sans incident, l’inscription au FICP est effacé au bout de 5 ans (possibilité de demander un relevé de fichier par courrier)
- la banque ne peut pas imposer une fermeture de compte ou une saisie d’huissier pendant la procédure
- le débiteur est interdit de nouveau prêt.
Surendettement civil
Lorsque la procédure de traitement de surendettement n’a pas apporté une solution suffisante, que la personne se trouve dans une situation financière catastrophique et dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier d’ une procédure de rétablissement personnel. Dans la loi Borlo de 2003 il est préconisé que dès qu’une personne dépose un dossier de traitement de surendettement, le juge d’exécution soit immédiatement prévenu pour étudier les dossiers ouvrant droit à un plan de redressement personnel pour abréger le délai de mise en place de la procédure.
A savoir : le surendettement est avéré lorsque les dettes dépassent 60 % des revenus.La procédure
C’est le juge d’exécution qui a le pouvoir de demander une procédure de rétablissement personnel, s’il apparaît lors de l’instruction du dossier de surendettement que la situation du débiteur est définitivement compromise, le juge peut alors :
- établir un plan conventionnel de redressement avec échéancier et répartition de la dette dans le temps (jusqu’à dix ans)
- demander la liquidation des biens pour rembourser les créanciers (sauf ceux indispensables à la vie courante ou à l’exercice de l’activité professionnelle)
- un délai de remboursement pouvant aller jusqu’à 3 ans en bloquant la dette pour permettre au débiteur de gagner de l’argent et de régler sa créance
- soit prononcer l’effacement des dettes avec liquidation des biens du débiteur maison, voiture… (sauf les biens nécessaires à la vie courante ou à l’activité professionnelle)
- si le débiteur ne possède rien d’autre que ces biens, le juge peut prononcer la clôture sans liquidation avec effacement des dettes.
- Le débiteur sera inscrit au Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ( FICP) et n’aura plus droit à un prêt pendant 8 ans. Il sera également inscrit au Fichier central des chèques (FCC) : la Banque de France lui interdira la possession de chéquier et de carte bancaire pendant 5 ans.
