Dans le code de la consommation, le surendettement est défini comme la situation d’une personne incapable de payer ses dettes en respect aux échéances ou à cause de circonstances imprévisibles ayant affectées son budget (décès d’un conjoint, maladie, chômage, etc.). Dans une telle situation, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure auprès de la commission de surendettement. Mais, vous aurez besoin d’un avocat en droit du surendettement tout au long du processus.
Utilité d’un avocat en droit du surendettement
Lorsque vous décidez de recourir à la commission de surendettement pour le traitement de votre situation d’endettement, vous avez besoin d’un avocat en droit du surendettement à tous les niveaux du processus :
Le recours à la commission de surendettement
Pour saisir la commission, vous devez lui envoyer un dossier à déposer auprès de la Banque de France dans votre département. Vous êtes immédiatement inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). L’avocat en droit du surendettement vous assiste dans l’élaboration du dossier puisque vous n’avez aucun autre recours lorsque la commission rejette votre dossier. Dans un délai de trois mois, la commission vérifie l’effectivité de la situation d’endettement afin d’envisager la recevabilité du dossier.
Lorsque le dossier est recevable, la commission en informe le demandeur, ses créanciers, les établissements de paiement et de crédit. Elle prend aussi des mesures pour arrêter toute procédure en cours auprès des créanciers contre le débiteur. La commission décide ensuite de l’orientation du dossier après calcul de votre capacité de remboursement. Votre dossier peut être orienté vers l’établissement d’un plan conventionnel de redressement, d’un rétablissement personnel ou la prise de mesures imposées ou recommandées.
La contestation de la décision de la commission
L’avocat en droit du surendettement vous est aussi utile pour contester l’orientation donnée à votre dossier par la commission. Par exemple, il vous défend lorsque la commission déclare l’irrecevabilité de votre dossier ou que vous ne recevez aucune réponse 9 mois après le dépôt du dossier. Dans le cas d’irrecevabilité, il vous aide à préparer votre défense devant le juge du tribunal d’instance. Le rôle de l’avocat est également utile lorsque les créanciers contestent le plan de redressement ou pour contester certaines dettes inscrites dans ce plan. Lorsqu’un recours est envoyé devant le juge du tribunal d’instance, ce dernier décidera de l’ouverture ou non d’un rétablissement personnel.
L’ouverture du rétablissement personnel
Le rétablissement personnel est la dernière étape qui permet de trouver une solution pour votre situation de surendettement. Il aboutit à l’une des situations suivantes :
- Plan de remboursement lorsque vous avez la capacité de rembourser
- Liquidation judiciaire lorsque vos biens sont vendus pour rembourser
- Clôture pour insuffisance d’actif et vos dettes sont effacées
Cette procédure devant le juge est donc capital et vous devez la gérer au mieux avec votre avocat en droit du surendettement.
Quelques conseils utiles en cas de surendettement
En attendant qu’une décision soit prise par la commission ou le juge, votre avocat en droit du surendettement vous aide à savoir ce qu’il faut faire face aux créanciers. Toutefois, vous pouvez tenter un règlement à l’amiable auprès de vos créanciers en demandant un rééchelonnement de vos dettes ou l’allongement du délai de paiement avant d’enclencher ce processus de surendettement.
