Le versement d’une pension alimentaire est une obligation qui vise à maintenir la santé et le bien-être des enfants nés ou à naître, que se soit suite à une séparation de corps ou à un divorce (le mariage n’est pas une condition obligatoire!). Au moment de la séparation : Il est fortement conseillé à toute personnes étant assignée à une audience au tribunal dans le cadre d’une fixation de pension alimentaire d’être représenté par un avocat, unique pour les deux parties si une conciliation à l’amiable à été trouvée, ou un pour chacun des protagonistes si des doutes persistent.
Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?
Il est fixé en fonction des revenus et des créances actuelles du débiteur, celui-ci se voit dans l’obligation de verser une somme à fréquence mensuelle.
Les risques en cas de refus
En cas de non paiement, il s’expose à des poursuite judiciaires par le tribunal avec pour conséquence une (rare mais possible) peine de prison et une forte amende. De telles dispositions pénales doivent être prise en dernier recours. Elle ne vous assurerons aucunement le versement des arriérés de pension ni les sommes à venir et vous serez obligé de déposer plainte, soit en passant par la gendarmerie ou la police, soit directement auprès du procureur de la république.
Priviliégiez les recours civils et la médiation
Nous vous conseillons de passer par des recours civils, c’est la solution la plus adaptée afin de pouvoir récupérer les sommes qui vous sont dues. L’idéal comme toujours est d’être assisté d’un avocat, il sera le plus à même de vous suggérer les moyens à votre disposition pour percevoir le recouvrement de la dette de votre ex-conjoint.
L’huissier de justice
Dans un premier temps vous devriez faire appel au service d’un huissier de justice proche du domicile du débiteur, en vous munissant d’une copie du jugement rendu par le tribunal obligeant celui-ci à vous verser cette somme avec le détail et le montant exacte de celles-ci. Veuillez aussi fournir à l’huissier les coordonnées de l’employeur de cette personne, cela peut permettre à l’huissier de mettre en place une ou plusieurs saisies en fonction des revenus en pasant en direct par employeur ou par son organisme bancaire.
L’huissier débloque souvent la situation
Dans de nombreux cas, cette saisie déclenche chez le débiteur une prise de conscience est permets à celui-ci de veiller à ce que toutes les suivantes soient versées en temps et en heure.
Si vous ne percevez toujours pas votre pension alimentaire ?
Il vous faut en référer aux juges qui mettra en place une nouvelle confrontation, si celle-ci n’aboutie pas ou si le débiteur ne se présente pas, la personne assermentée peut définir d’un nouvel entretien ou décider de prendre des mesures de saisies ordinaires directement sur le compte bancaire du conjoint incriminé ou auprès de l’employeur pour une saisie directe sur salaire avec un envoi tous les mois par celui-ci d’un chèque au greffe du tribunal qui vous le transmettra.
Autres solutions
<Les impôts à votre secours
Vous avez aussi la possibilité de passer par le Trésor Public en cas d’échec de tout autre moyen de saisie, le comptable du Trésor Public se verra utilisé les procédures applicables au recouvrement des impôts. Vous devrez pour cela faire parvenir au Procureur de la République du tribunal de grande instance une lettre recommandée avec les coordonnées du père de vos enfants, les documents attestant le montant de la pension fixée par le juges, ainsi que tous les documents relatifs aux procédures civiles restées infructueuses. Et le Trésor Public se chargera de faire le nécessaire.
La caisse d’allocation familiale
En dernier recours, vous pouvez ausi faire appel à la Caisse d’allocations familiales dont dépend votre domicile, qui pourra se substituer au débiteur est vous verser une avance mensuelle qu’elle récupérera directement auprès de votre conjoint le temps que celui-ci vous verse la différence et qu’une entente soit trouvée.
