En matière de transmission de patrimoine, le droit distingue deux formes principales : la donation entre vif et la succession. Le droit des successions et donations est donc la branche du droit commun qui organise la mise en œuvre de ces formes de transmission du patrimoine. Il recense toutes les règles s’appliquant à une succession ou une donation. En cas de litige ou pour avoir des conseils, il est souvent nécessaire de prendre un avocat spécialisé en droit des successions et donations.
Succession et donation : définition et principes
La succession est le mode légal par lequel une personne transmet son patrimoine à des personnes vivantes. A l’inverse, la donation est l’action par laquelle une personne vivante donne des biens qu’elle possède à un membre de sa famille ou à une tierce personne.
De façon spécifique, les règles relatives à une succession entrent dans le cadre du droit successoral, tandis que la donation relève du droit des libéralités.
S’agissant de la succession, elle répond au principe fondamental selon lequel un parent ne peut pas exclure un enfant de sa succession, même par testament. Le patrimoine doit donc être réparti en une part de réserve destiné aux héritiers appelés réservataires (enfants du défunt) et une quotité disponible représentant la part du patrimoine dont la personne décédée peut disposer à sa guise. Lors de l’enregistrement de la succession, les bénéficiaires d’une succession doivent s’acquitter de frais fiscaux appelés les droits de succession dont le barème dépend du lien de parenté existant entre le défunt et le légataire.
Concernant la donation, elle a lieu entre des personnes vivantes. Le donateur donne donc des biens lui appartenant à une autre personne vivante qui peut être son enfant, son conjoint, un ascendant ou un parent collatéral, ou encore une personne tierce. Lorsque le donateur a des héritiers réservataires, la donation ne peut concerner que la quotité disponible, mais dans le cas contraire, il peut disposer librement de l’ensemble de ses biens. La donation à un héritier peut se faire soit en avancement de la part successorale ou hors part successorale. Un héritier bénéficiant d’une donation en avancement de la part successorale reçoit sa part d’héritage en avance tandis que la donation hors part successorale s’ajoute à la part d’héritage de ce dernier. Dans ce dernier cas, l’héritier est avantagé par rapport au premier cas, dans la mesure où il reçoit ainsi un supplément sur sa part successorale.
Attributions de l’avocat en droit des successions et donations
Malgré les règles bien établies en la matière, les successions et donations donne lieu parfois à des conflits qui ne sont réglés que devant le tribunal compétent. A cet effet, les particuliers auront besoin des services d’un avocat en droit des successions et libéralités. Il assure un rôle de conseil et d’assistance aussi bien devant un tribunal que chez le notaire. Lorsque l’avocat accompagne son client chez le notaire, il assiste ce dernier lors des rendez-vous relatifs à la liquidation de sa succession. Au tribunal, son rôle consiste en la rédaction de l’assignation nécessaire et la défense des intérêts de son client. Par ailleurs, l’assistance d’un avocat est obligatoire devant le Tribunal de grande instance territorialement compétent pour connaître d’une affaire de succession.
