Le divorce est prononcé lorsque le tribunal met fin officiellement à un mariage. Les deux époux n’ont plus aucune obligation l’un envers l’autre. Chacun reprend son nom de naissance et le patrimoine est partagé si les époux sont mariés sous le régime de la communauté. C’est auprès du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance que vous devez déposer votre requête de demande de divorce.
Le tribunal compétent est celui de la résidence familiale s’il y a accord entre les deux époux ou sinon celui du domicile de l’époux déposant la demande de divorce.
Séparation de corps et divorce
Si deux époux ne veulent plus vivre ensemble, mais ne veulent pas divorcer, une séparation de corps peut être demandée. En passant par la justice, la séparation de biens est systématique (les situations et les conséquences sont les mêmes que dans un divorce y compris en ce qui concernent les enfants). Les époux restent mariés, mais cette requête met fin à l’obligation de vie commune : les deux époux restent mariés, gardent le même nom, mais vivent séparément. Contrairement au divorce, les époux ont un devoir de fidélité et l’obligation d’aider le conjoint en cas de besoin. Le coût et le délai sont aussi longs que pour un divorce et vous devez également prendre un avocat.
A savoir : en cas de décès de l’un des époux l’autre aura toujours droit à la succession.
Plusieurs cas de divorces
Quatre types de procédures de divorces sont possibles en fonction des relations entre les époux :
- par consentement mutuel : depuis le 1er janvier 2005, la procédure du divorce a été simplifiée : en cas d’accord des époux, le divorce peut s’effectuer dans les trois mois. Cette procédure s’avère plus rapide et moins coûteuse. Les deux parties peuvent prendre un avocat unique ou respectif. Dans ce cas de divorce, le juge a un rôle réduit : vérification des intérêts des enfants, attribution de l’autorité parentale, les obligations alimentaires, les droits de visite des grands-parents.
- par acceptation de la demande de rupture de mariage : faite par l’un des deux époux, mais sans accord sur les conséquences (surtout en ce qui concerne la garde des enfants) .Chacun des époux a son propre avocat. La requête est adressée au tribunal. Un huissier remet une assignation au conjoint pour lui signifier qu’un procès est ouvert contre lui. Lors de la rencontre, le juge tente une conciliation, s’il n’y a pas accord, le juge introduit l’instance.
- Le divorce pour faute est le plus fréquent : adultère, violences… Chacun des époux a son propre avocat. Dans ces circonstances, les preuves sont primordiales ( témoignages, attestations…).Là aussi la requête est adressée au tribunal (même procédure que ci-dessus) Si les conséquences, suite à l’acte commis par le conjoint sont graves, des dommages- intérêts peuvent éventuellement être versés en réparation.
- altération du lien conjugal : lorsque l’un des époux ne vit plus au domicile conjugal depuis au moins 2 ans, le conjoint peut demander le divorce qui ne peut être refusé. Comme précédemment, l’époux est convoqué par assignation, il y a tentative de conciliation S’il n’y a pas d’accord le juge introduit l’instance.
Frais de justice pour divorcer
Les frais en cas de divorce représentent une somme importante car il faut payer les frais d’avocat. Si vos moyens sont modestes vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
A savoir : les avocats doivent signer une convention d’honoraires en cas d’engagement de procédure de divorce.
Comment se gère la garde des enfants en cas de divorce Lors d’un divorce la garde des enfants reste la principale préoccupation des parents. C’est le juge qui a toute autorité pour décider qui aura la garde des enfants mineurs suite à un divorce. En principe les deux parents conservent l ’autorité parentale, mais le juge peut, en cas de doute, demander à ce qu’une enquête sociale soit effectuée avant de se prononcer.
Deux modes de garde sont possibles :
- résidence chez l’un des parents : l’autre aura les enfants une semaine sur deux, le week-end et la moitié de chaque vacances scolaires, sachant que cet aménagement peut être modulé en fonction du bien de l’enfant . Le parent qui n’a pas la garde conserve un droit de surveillance, d’éducation et sera tenu de verser une pension alimentaire tous les mois pour l’entretien de son enfant. Ces dispositions ne sont pas définitives et peuvent être modifiées par le juge. Le parent qui a la garde de l’enfant est tenu de respecter le droit de visite et de garde qui ont été prévus dans le jugement, sinon, il peut être sévèrement puni : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
- garde alternée : selon la loi du 4 mars 2002, ce nouveau système de garde a l’avantage de faire partager à l’enfant le quotidien de chaque parent et l’égalité des rôles de chacun d’eux est préservée. Il faut bien entendu que le domicile des deux parents soit proches pour l’intérêt de l’enfant( école, amis…). Malgré la garde alternée, si l’un des deux parents a de faibles revenus, l’autre aura l’obligation de l’aider pour subvenir aux besoins de l’enfant. Une bonne relation entre les deux parents est nécessaire pour préserver au mieux l’enfant et lui éviter d’être tiraillé entre sa mère et son père. En général, la garde alternée est partagée : une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre mais il est possible de moduler.
Lors d’un divorce difficile, il faut que les parents se responsabilisent par rapport à leur enfant pour lui éviter par la suite des problèmes psychologiques souvent très importants ayant des conséquences sur leur bien- être et leur avenir (culpabilité,…)
Un point sur l’autorité parentale
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs qu’ont les parents envers leur enfant. En règle générale ce sont les deux parents qui exercent l’autorité parentale. Chacun des deux parents a le droit d’intervenir lors de décisions importantes concernant la santé (intervention chirurgicale), le choix d’un établissement scolaire, pour une sortie du territoire…
Quelles sont les conséquences financières d’un divorce ?
L’ex-conjoint doit verser une pension alimentaire pour l’entretien de son enfant chaque mois. Elle est calculée en fonction de ses revenus. De plus, si le divorce entraîne pour l’autre conjoint une disparité du train de vie, il sera tenu, s’il en a les moyens, de lui verser une prestation compensatoire.
