La création des conseils de prud’hommes a eu lieu au début du 19ème siècle, dans le but d’essayer de régler des conflits individuels sur le lieu du travail. Les membres sont des salariés et des employeurs élus par chaque groupe d’entre eux et nommés en même nombre (en général deux salariés et deux employeurs). Aucun d’eux n’a de connaissances spécifiques en droit. Chaque département possède au moins un conseil des prud’hommes.
Règlement à l’amiable
En premier lieu, si vous avez un conflit avec votre employeur, il est préférable de trouver un terrain d’entente avant de vous lancer dans un procès prud’homal, car la procédure peut-être longue et coûteuse. Préparez correctement vos arguments (fournissez justificatifs, convention collective…) concernant votre requête et vérifiez que vous êtes bien dans votre droit. Lors de l’entretien avec votre employeur, restez calme tout en lui faisant ressentir votre détermination à poursuivre votre affaire jusqu’au bout.
Êtes vous sur que le conflit relève des prud’hommes ?
Le conflit doit porter sur des désaccords entre employeurs et salariés, mais il faut qu’il soit d’ordre individuel, en relation avec les contrats de travail et qu’il ne relève pas d’un autre tribunal
Pour cela, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de services compétents dans ce domaine : inspecteurs du travail, syndicats professionnels (inutile d’être adhérent), les conseils départementaux (payants), le centre interministériel de renseignements administratifs (par téléphone au 08 21 08 09 10), au service « info-emploi »(par téléphone 08 25 34 73 47), auprès de votre assureur si vous avez souscrit un contrat de protection juridique, La HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité -téléphone 08 10 00 50 00). Il n’est pas nécessaire de prendre un avocat, mais il peut être intéressant d’en consulter un, spécialisé en droit du travail, qui pourra vous donner des conseils utiles sur la manière de mener votre affaire.
Comment saisir le conseil des prud’hommes
Il faut vous diriger vers le conseil compétent : en règle générale celui où est situé le lieu de travail. Dans chaque tribunal, il y a cinq sections spécialisées, en principe c’est le greffe du tribunal qui orientera votre affaire (section industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement)
Vous devez adresser votre demande au greffe du conseil des prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous déplacer directement au greffe (de préférence) où il vous sera remis un formulaire. Vous devrez le remplir très soigneusement puisque votre démarche est introduite par les informations que vous y porterez . Le greffier vous remettra un récépissé avec lieu, date, heure de la séance du bureau qui traitera l’affaire. Votre adversaire recevra lui aussi une convocation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lors de la rencontre des parties en conciliation, les juges essaient de trouver un règlement à l’amiable au conflit.. S’il y a accord, un procès-verbal est établi mentionnant les clauses de la conciliation. Si le désaccord persiste, l’affaire est transmise au bureau de jugement.
Comment se déroule procédure des prud’hommes
Chacune des parties devra fournir à son adversaire les documents qu’il compte présenter à l’audience pour que chacun puisse préparer sa défense. Conseil : numéroter chaque pièce et en faire une liste dont vous donnerez un exemplaire à votre adversaire en lui demandant de vous la retourner signée et datée. Vérifier bien les pièces que vous donnez afin qu’aucune ne puisse être utilisée contre vous. Vous serez convoqué à l’audience ainsi que le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de l’audience le jugement est prononcé. Vous recevrez ensuite un acte de notification, également en courrier recommandé avec accusé de réception, vous indiquant les délais de recours contre la décision du tribunal.
La procédure des prud’hommes en référé
En cas d’affaire à traiter en urgence ne pouvant pas attendre le jugement, c’est la formation de référé (un conseiller salarié et un conseiller employeur) qui s’occupe de trouver une solution provisoire au litige, car un jugement prud’homal peut prendre plusieurs mois. La décision finale sera prise toutefois lors du jugement.
Comment faire appel aux prud’hommes
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision ( il faut cependant que les intérêts en jeu soient de plus de 4 000 euros), vous pouvez soumettre votre affaire devant la cour d’appel. Vous avez un délai d’un mois à réception de la notification (15 jours en cas de référé). Vous devez déposer ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Il n’est pas nécessaire là aussi de prendre un avocat, mais pensez aux conseils qu’il pourrait vous donner.
A noter : souvent la cour d’appel confirme la décision des conseils des prud’hommes.
Cour de cassation & prud’homme
Une seule cour de cassation pour toute la France à Paris. Si vous voulez contester la décision de la cour d’appel vous pouvez vous pourvoir en cassation. Mais attention, la cour de cassation n’a pas pour mission de refaire le jugement, mais de contrôler que la décision rendue est bien conforme au droit. Si elle rejette le pourvoi, la décision devient définitive et il n’y a pas d’autre recours. La prise d’un avocat est obligatoire (avocat spécialisé au conseil d’état et à la cour de cassation).
Execution decision prud’homale
Dès qu’il aura reçu la notification du jugement, l’adversaire devra exécuter la décision en fonction des délais de recours. S’il y a refus, il faudra procéder à une exécution forcée du jugement et donc faire appel à un huissier, ce qui engagera des frais que la partie condamnée devra régler.
Cout d’une procédure prud’homale
Les frais de justice en eux-mêmes sont gratuits, mais vous aurez à régler les frais de poste, les redevances ou honoraires des greffiers du conseil des prud’hommes. Vous devrez avancer les frais éventuels d’avocats, d’huissiers, d’experts… Mais si le procès est prononcé en votre faveur, une bonne partie de ces frais vous seront remboursés. Pensez également à l’aide juridictionnelle, vous y avez peut être droit.
Les honoraires d’avocats sont libres, aussi n’hésitez pas à demander un devis. L’avocat vous demandera des provisions sur ses honoraires et une provision sur les frais qu’il devra engager. Des permanences juridiques peuvent aussi vous renseigner gratuitement (demander en mairie, au tribunal d’instance de votre lieu de résidence qui pourront vous communiquer leurs adresses).
