Porter plainte lorsqu’on a subi une infraction permet de saisir les autorités judiciaires afin que le coupable soit puni et qu’on soit dédommagé. Cependant, il faut avoir des preuves pour que la plainte soit prise en compte et qu’elle aboutisse. Même si vous n’avez que le numéro de téléphone de votre agresseur, il y a quelques éléments qui vous aideront à déposer une plainte recevable.
Que faire ?
Vous êtes harceler au téléphonique par une personne que vous ne connaissez pas ? Dans ce cas et dans bien où vous n’avez que le numéro de votre agresseur, vous avez la possibilité de porter plainte en rassemblant les preuves qu’il faut. Cela comprend par exemple les déclarations écrites ou orales de témoins, des conversations enregistrées ou des messages reçus provenant du numéro et qui confirment l’infraction. La victime peut aussi ajouter à son dossier de plainte des certificats médicaux si elle a subi des traumatismes. Les insultes, les tentatives d’escroquerie et le harcèlement sont considérés comme un délit et vous pouvez porter plainte dans un délai de 3 ans.
Quelles sont les procédures pour porter plainte
Vous allez porter plainte contre X puisque vous ne disposez que du numéro de téléphone de votre agresseur. Il s’agit là d’une plainte simple qui peut être déposée auprès d’une brigade de gendarmerie, d’un bureau de police ou auprès du procureur de la république. Pour s’adresser directement au procureur de la république, la victime peut rédiger la plainte sur un papier libre. Mais, le contenu est le plus important. Vous devez renseigner votre identité complète, faire la description des faits et de leurs conséquences (traumatisme, trouble de comportement ou autre). Vous joignez également à votre lettre une copie de toutes les preuves citées plus haut.
Ce dossier de plainte est à adresser au procureur de la république du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Il faut préciser que la lettre est à adresser sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, lorsque vous décidez de vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, vous avez juste à raconter les faits et apporter les preuves. Vous pouvez toutefois y aller avec vos témoins.
Porter plainte avec un numéro de téléphone : Autres infos utiles
Lorsque la victime se rend dans une gendarmerie ou un commissariat pour porter plainte, elle doit prendre une copie du procès-verbal de plainte. Sachez également que toutes ces démarches auprès des autorités sont gratuites. Vous n’avez rien à payer pour porter plainte.
Par ailleurs, lorsque la plainte est classée sans suite ou est restée sans réponse, vous pouvez adresser une plainte avec constitution de partie civile au juge d’instruction du tribunal de grande instance. Il est conseillé de prendre un avocat pour la rédaction de cette plainte et pour la suite de la procédure. Dans ce cas, vous aurez une consignation à verser avant que le juge d’instruction soit saisi du dossier. Ce dernier instruit le dossier qui peut aboutit à un non-lieu ou à un renvoie vers le tribunal compétent.
