Vous faites peut-être partie des nombreuses personnes ayant rencontré des problèmes avec les services de la poste : colis et courriers non reçus, litiges avec les services financiers de la banque postale… Bien qu’obtenir gain de cause auprès d’une administration soit très difficile, vous devez absolument entreprendre certaines démarches pour défendre vos droits.
A qui s'adresser ?
Litige avec les service postaux (courrier, colis) Vous devez déposer une réclamation auprès du service postal concerné. Si vous n’obtenez pas satisfaction ou sans réponse à votre réclamation dans un délai de deux mois vous pourrez saisir un médiateur.
Pour une réclamation concernant du courrier ou des colis vous pouvez appeler le 3631 ou aller sur le site http://www.laposte.fr/reclamation/creer/conso.
Saisir un médiateur
Vous devez constituer un dossier complet : courrier expliquant l’objet de votre litige et y joindre les copies de tous les documents et courriers échangés pour justifier votre demande l’envoyer ensuite à l’adresse suivante : Le Médiateur du groupe La Poste – Boîte postale F 407 – 44, bd de Veaugirard – 75757 PARIS CEDEX 15. Vous pouvez aussi faire une saisine par internet : http://www.laposte.fr/mediateurdugroupe et envoyer les pièces justificatives par courrier à l’adresse ci-dessus.
Litige avec les services financiers de la Banque postale
Si vous voulez déposer une réclamation auprès des services financiers de la Banque postale vous devez la faire à l’adresse suivante : La Banque Postale – Service relation clientèle – 11, rue Bourseul – 75900 PARIS CEDEX 15. Si vous n’obtenez aucun résultat suite à votre réclamation ou sans réponse dans un délai de deux mois vous pourrez saisir un médiateur.
Saisir un médiateur
Vous devez constituer un dossier complet : courrier expliquant votre litige et y joindre les copies de tous les documents et courriers échangés pour justifier votre demande et l’envoyer à l’adresse suivante : La médiateur de la Banque postale – 115, rue de Sèvres – Boîte postale G 009 – 75275 PARIS CEDEX 06.
A savoir : le travail du médiateur s’exerce de façon indépendante et d’après la charte de la médiation disponible dans les bureaux ou les services financiers de la poste.
La mediation
Le médiateur examinera votre demande et prendra en compte les informations que vous aurez fournies ainsi que celles données par les services de la poste.Vous recevrez un accusé de réception vous informant si votre demande peut faire l’objet d’une médiation ou si vous devez être orienté vers un service compétent de la poste. Le médiateur dispose de deux mois pour analyser le dossier.
Son avis vous sera transmis, ainsi qu’au service concerné et au présisent du groupe de la poste. De la même façon s’il s’agit d’un litige financier l’avis vous sera envoyé ainsi qu’au service concerné et au Directoire de la Banque postale. La prescription pour une action relative au litige porté devant le médiateur du groupe la poste est suspendue à compter de la date d’ouverture du dossier notifié par l’envoi du courrier accusant réception aux parties et commence à recourir dès la décision du médiateur. Important : N’hésitez pas à écrire à des associations de consommateurs pour signaler ces problèmes et attirer leur attention. De même, vous pouvez déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie : vous n’obtiendrez pas grand chose mais si le nombre de plaintes devient important une enquête peut être ouverte.
Le tribunal administratif
Vous pouvez, lorsque vous rencontrez un litige important avec une administration, saisir le tribunal administratif compétent. Il suffit d’adresser une lettre au greffe du tribunal avec pièces justificatives, vous pouvez la déposer sur place contre reçu ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez vous acquitter de 35 euros en timbres fiscaux lorsque vous saisissez la justice. Vous n’aurez rien a payer si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Renseignez vous auprès du greffe si vous devez faire appel à un avocat.
Contactez un huissier de justice
Que vous ayez recours aux services de La Poste dans un domaine privé ou pour votre entreprise, vous n'êtes pas à l'abri d'un litige. Suivant la nature de votre problème, il est possible de faire appel à un huissier de justice pour gérer son litige. Il suffit d'en contacter un pour obtenir un rendez-vous avec un huissier proche de chez vous. Il viendra alors constater l'objet du litige et vous fournira un document officiel, pour prouver que vous subissez un préjudice. À vous ensuite de voir si vous arrivez à régler le problème avec un médiateur ou si vous comptez aller plus loin.
Par contre, vous devez avoir conscience que si vous contactez un huissier, vous devrez le payer. Tout cela est réglementé. Vous aurez :
- les émoluments
- les honoraires
- les débours
- les frais de déplacement
- les frais pour la rédaction de l'acte
Dans les émoluments, vous avez les frais de dossier et le tarif de l'acte, qui sera proportionnel en fonction de ce que demande la situation. Dans les honoraires, vous trouverez les conseils que pourra vous prodiguer l'huissier et dans les débours, il s'agit des frais annexes. Pour le reste des frais, c'est plutôt clair.
