Le code de la propriété intellectuelle condamne toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale d’une œuvre par une personne autre que son auteur. Cela constitue une contrefaçon sanctionnée par le code à moins que cette reproduction ou représentation soit faite pour un usage personnel ou avec le consentement de l’auteur. Si vous êtes face à une contrefaçon de votre œuvre ou un autre cas de violation de votre droit de propriété intellectuelle, vous avez le droit de porter plainte.
Comment porter plainte au titre de propriété intellectuelle
« Au plan juridique, la contrefaçon constitue un délit civil, pénal et douanier » selon Entreprises.gouv.fr. Pour enclencher une action pénale, vous devez porter plainte. Dans ce cas, vous pouvez vous rendre à la police, à la gendarmerie ou porter plainte auprès de la DGCCRF (Dgccrf.gouv.fr pour en savoir plus). La plainte est à déposer comme dans le cas des autres délits. Dans votre dossier de plainte, il doit y avoir la description des faits, les documents justificatifs de la contrefaçon et la déposition de probables témoins. Il faut une description détaillée des œuvres ou produits contrefaits ou des procédés mis en cause. Aussi, les documents à fournir doivent prouver que vous détenez le droit d’auteur de l’œuvre ou que le produit est bel et bien contrefait. En outre, vous pouvez obtenir des mesures d’urgence en saisissant directement le juge du tribunal d’instance. Par ailleurs, vous pouvez opter pour une action civile qui consiste en une saisie-contrefaçon. Il s’agit de la saisie des produits en cause par un huissier auprès de qui vous auriez fait un dépôt de votre œuvre. Cela permet d’établir les preuves de la contrefaçon. Vous avez également la possibilité de choisir un règlement à l’amiable afin d’éviter une procédure pénale. Dans ce cas, vous négociez avec le contrefacteur pour signer un contrat de licence.
Quelques rappels importants sur la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est divisée en deux branches à savoir la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété littéraire et artistique qui est aussi le droit d’auteur inclut le droit des producteurs de phonogrammes, de bases de données, de vidéogrammes et le droit des artistes-interprètes. Quant à la propriété industrielle, elle inclut les brevets, les marques et signes distinctifs (nom de domaine, appellation d’une entreprise et autres), les dessins et modèles, les secrets de fabrique. Toutes les lois régissant ces différents droits sont inscrites dans le code de la propriété intellectuelle. Vous pouvez par exemple demander le droit d’auteur pour des œuvres telles que les images, sons, vidéos, musiques, les œuvres littéraires (livres, magazines, bandes dessinées, brochures, etc.), les logiciels et autres créations infographiques, géographiques et graphiques. On parle également de copyright qui concerne principalement les œuvres orales ou écrites.
Le code de la propriété intellectuelle avec les diverses lois, directives et règlements sur la lutte contre la contrefaçon a prévu des mesures pour le dédommagement des victimes. Porter plainte dans une telle situation vous donne droit à des dommages et intérêts.
