Vous avez rencontré un problème avec votre dentiste par rapport aux soins qu’il a pratiqués et qui ont occasionné pour vous un préjudice : si vous pouvez apporter les preuves de la faute (erreur de diagnostic, négligence…) vous pouvez mettre en cause sa responsabilité.
S’il s’agit de la pose d’une prothèse qui ne vous satisfait pas, vous n’aurez pas besoin d’apporter de preuve, le résultat parlant de lui-même, la responsabilité du praticien sera engagée.
Divers cas de conflits entre patients et dentistes peuvent se créer : explication des soins mal interprétée par le patient, montant des honoraires, durée des soins, contraintes occasionnées, complications, mauvaise relation entre praticien et malade entraînant une perte de confiance de ce dernier.
A savoir : selon la loi L.111-7 du code de santé publique, tout patient a le droit d’avoir accès à son dossier médical que ce soit auprès de cabinets privés ou d’établissements publics.
Règlement à l'amiable
En premier lieu, il convient de tenter un arrangement à l’amiable avec le dentiste : essayez de discuter avec lui afin que votre problème puisse se régler rapidement : il peut accepter de refaire des soins ou de modifier la prothèse gratuitement.
Si cette première tentative échoue, envoyez-lui directement un courrier en recommandé avec accusé de réception en lui rappelant les faits et en lui demandant réparation du préjudice.
Enfin si vous n’obtenez aucun résultat, vous devez vous adresser au conseil de l’ordre de chirurgiens-dentistes de la région qui pourra désigner un confrère pour tenter une conciliation. Il est possible de déposer directement une plainte au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes, lorsqu’il qu’il y a manquement au code déontologique (refus de transmettre dossier médical, honoraires trop élevés…). Voir leurs coordonnées sur le site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
La plainte sera transmise à la chambre disciplinaire de première instance qui pourra prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du praticien cependant elle n’a pas la compétence pour condamner le dentiste à réparer le préjudice subi.
Porter plainte devant les tribunaux
- Soins effectués dans le secteur privé : vous devez portez plainte dans un tribunal civil (juge de proximité si le litige est inférieur à 4 000 euros, tribunal d’instance entre 4 000 et 10 000 euros, tribunal de grande instance plus de 10 000 euros). Vous pourrez obtenir des dommages et intérêts ou bien le praticien se verra contraint de réparer ses erreurs en refaisant son travail.
- Soins effectués dans un secteur public : (hôpital, école dentaire…) : vous devez porter plainte au tribunal administratif. S’il s’agit d’une faute simple c’est le service public qui sera mis en cause et non le praticien.
- Par contre, s’il s’agit d’une faute grave de la part du dentiste (blessures, handicap…) la responsabilité pénale du dentiste pourra être engagée. Il faudra porter plainte auprès du Procureur de la République et vous porter partie civile pour demander des dommages et intérêts.
Dans tous les cas il sera procédé à une expertise médicale par des médecins experts pour estimer la gravité de la faute (tribunaux civils ou administratifs n’ayant aucune compétences médicales).
