Que faire après un accident de la route ?

La loi 85-677, «loi Badinter », du 5 juillet 1985, a permis aux victimes d’accidents de la route de bénéficier d’une indemnisation plus facile et plus rapide. Cette loi s’applique à tout accident mettant en cause un véhicule terrestre à moteur : voiture, moto, camion...

Prévenir son Assurance auto / moto après l’ accident

Contactez votre assureur dès l’accident par téléphone, puis adresser lui rapidement un courrier en recommandé avec accusé de réception en indiquant toutes les informations concernant l’accident : lieu, date, heure, circonstances, témoins...

Porter plainte

En tant que victime, et si l’accident est suffisamment important, le mieux est de porter plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou auprès du Procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dépôt de plainte incitera le Procureur à engager une procédure pénale. Le procès-verbal établi lors de l’accident sert de support à l’enquête, s’il résulte qu’ une erreur de conduite de votre part a été commise, les compagnies d’assurances peuvent mettre en cause cette faute et vous risquez d’être moins indemnisé. Demandez le procès-verbal à votre assureur.

Prendre un avocat accident de la circulation

Il vous est vivement conseillé de prendre un avocat spécialisé qui pourra vous conseiller et vous guider dans vos démarches : expertise médicale, étude de l’indemnisation corporelle ou matérielle proposée… Si vous prenez un avocat indépendant faites établir un devis de ses honoraires car vous aurez à les payer avec la participation de la compagnie d’ assurances.

La Procédure après un accident de la route

Plusieurs possibilités quand à la procédure :

• A l’amiable : Si vous êtes blessé, c’est la compagnie d’assurances adverse qui doit vous contacter et vous proposer un règlement à l’amiable en dédommagement des préjudices que vous avez subis. A savoir : en tant que victime si vous acceptez la proposition faite par l’assureur, vous ne pourrez plus introduire une action en justice.
• Au pénal : En ayant déposé plainte vous pouvez poursuivre l’auteur de l’accident en justice et permettre qu’il soit sanctionné. En fait, le but de cette constitution est non seulement de permettre à la victime, la réparation des dommages subis, mais aussi de l’associer à l’action répressive, ce qui est très important psychologiquement après un accident. La prescription est de trois ans pour les poursuites pénales à compter des faits. Après une enquête, le Procureur de la République peut poursuivre l’auteur et l’envoyer devant le tribunal correctionnel et vous pouvez alors vous porter partie civile. Si le Procureur de la République ne poursuit pas l’auteur, vous pouvez contester cette décision et faire suivre le dossier auprès doyen des juges d’instruction.

Une information judiciaire sera ouverte, le juge pourra vous entendre, auditionner toute personne pouvant apporter des éléments et attester de la vérité. Après décision, le juge pourra placer l ‘auteur en examen. En vous portant partie civile vous assisterez à la procédure pénale et vous aurez accès à votre dossier.

Lorsque la transaction à l’amiable échoue, il faut saisir les juridictions civiles pour demander une indemnisation. Devant la lenteur d’une juridiction civile, la victime accepte souvent la transaction proposée par l’assureur, bien qu’elle soit dans de nombreux cas désavantageuse pour elle.

Expertise medicale après un accident de voiture

Conseil : Bien préparer votre expertise car c’est la conclusion du médecin expert qui sert à évaluer les préjudices causés à la victime. Il faut bien expliquer les circonstances, les liens entre l’accident, les séquelles et leur ampleur. Demandez une copie de votre dossier médical : consultations externes, bulletin de passage au service des urgences lors de votre admission, compte-rendu du séjour à hôpital et à la sortie, arrêts de travail, factures matériel médical, difficultés rencontrées au quotidien… Vous pouvez réclamer votre dossier médical par lettre recommandée avec accusé de réception. L’envoi se fait par la poste, les frais d’envoi sont à la charge du patient.

L’expertise sert de base à l’indemnisation et au versement de provisions. Une contre-expertise peut être demandée. Normalement l’assureur doit attendre la consolidation pour décider (8 mois à compter de l’accident). S’il tarde demandez à l’avocat de saisir le juge du référé , la procédure sera accélérée. L’expertise se déroule généralement chez l’expert . Si la victime ne peut pas se déplacer, l’expert peut se rendre à son domicile, à l’hôpital ou au centre de rééducation. Plusieurs expertises peuvent être nécessaires. Attention : Lors de l’expertise, veillez à ce que votre avocat conseil soit présent ou demander la présence d’un expert judiciaire. Il vaut mieux éviter que l’expert soit mandaté par l ‘une ou l’autre des compagnies d’assurances. Bien vérifier sa qualité sur votre convocation. En cas d’aggravation de vos problèmes de santé, vous avez 10 ans pour faire revaloriser l’indemnisation si elle est insuffisante.

Les associations

La CIVI ( Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), l’AVF( fédération nationale d’aide aux victimes de la route). Ces associations ont pour but de vous aidez et de vous écouter.

Fond de garantie et indemnité assurance après un accident de la route

Cet organisme a été créé pour permettre aux victimes de recevoir une indemnisation d’une assurance lors d’un accident, quand son auteur est non assuré ou non garanti. Elle intervient aussi lors d’un accident lorsqu’aucune assurance ne peut intervenir mais sous certaines conditions.

Il faut que l’accident ait lieu sur le territoire français ou dans certains pays européens et qu’il soit provoqué par des personnes, des choses, des animaux circulant dans des lieux ouverts à la circulation publique.

Avant de vous lancer dans une procédure, vous devez savoir si l’accident relève d’un délit pénal avec violation des règles de sécurité : griller un feu rouge délibérément, avoir bu, rouler à une vitesse excessive...

L’auteur d’un accident mortel pourra être placé en détention provisoire, être en liberté sous contrôle judiciaire ou présenté au tribunal correctionnel en comparution immédiate.