Saisir le tribunal d'instance : Assignation et procédure

Comment faire pour saisir le tribunal d’instance

Vous avez deux possibilités selon le montant du préjudice que vous avez subi. En effet si le montant de votre litige ne dépasse pas 4000 euros vous avez la possibilité de vous adresser soit à un « Juge de proximité » ( loyer impayé, mensualité de crédit prélevée à tort…) soit à un Juge d’instance . Cependant pour les litiges d’un montant de plus de 4000 euros et jusqu’à 10 000 euros (paiement dommages et intérêts, retard de paiement de charges, problèmes de voisinage, problèmes avec assistante maternelle…) c’est le Tribunal d’instance qui doit être saisi. Ce sera aussi le Tribunal d’Instance qui sera compétent pour la mise sous tutelle d’une personne.

Comment choisir le mode de saisine

Deux possibilités :
  • le règlement à l’amiable, par conciliation, requête conjointe ou présentation des deux parties devant le Juge. Vous pouvez saisir le tribunal en effectuant une requête sur papier libre ou à l’aide d’un imprimé et le déposer au greffe du tribunal qui se chargera ensuite de prévenir la personne contre laquelle vous avez déposé votre déclaration.
  • Sinon vous devrez assigner votre adversaire en justice par une assignation. Il ne sera pas nécessaire que vous preniez un avocat.
Votre demande d’assignation sera établie par un Huissier de justice qui préviendra la personne qu’une poursuite judiciaire a été lancée contre elle. Votre demande d’assignation devra se composer de plusieurs informations : la désignation du tribunal saisi, la demande avec argumentation des faits, les raisons, la liste des preuves s’y référant.

A qui doit on donner l’assignation ?

L’assignation avec tout autre document devront être remis à l’adversaire ainsi qu’au juge Le tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie. Pour accélérer la procédure le demandeur peut avoir recours à un différé (procédure complémentaire à un procès ordinaire, problèmes liés à un litige ne pouvant attendre, décision issue de la procédure en désaccord avec la juridiction ayant la charge du procès principal)

Choisir le tribunal d’instance compétent

Le Tribunal d’Instance dont vous dépendez est celui où vous résidez, sauf quelques exceptions :

  • pour une entreprise ou association ce sera à son siège social
  • pour les litiges concernant les accidents vous pourrez choisi celui du lieu de l’accident ou de votre domicile
  • pour les litiges concernant les biens immobiliers (y compris l’assurance habitation) ce sera le tribunal du lieu où le bien est assuré.

Combien coûte une assignation ?

Vous ne payerez rien en cas de règlement à l’amiable ou en cas d’injonction de faire (lorsque un professionnel n’a pas rempli le contrat passé pour exécuter des travaux, le juge sera saisi et fixera les délais et les conditions que le professionnel devra respecter pour l’exécution du contrat à remplir). Sinon vous devrez vous acquitter de 35 euros payables par timbres fiscaux lors de la déclaration au greffe. Toute personne ayant des revenus modestes pourra bénéficier de l’aide juridique gratuite, si vous y avez droit, vous ne payerez pas.