Le travail illégal communément surnommé « travail au noir », souvent banalisé, est passible de sanctions pénales selon les règles du Code du Travail L 8224-1 et L 8224-3. Ce travail non déclaré occasionne une perte d’argent à la collectivité et pénalise l’emploi. Si vous exercez une activité salariée, des démarches légales et obligatoires doivent être faites par l’employeur : immatriculation au répertoire des métiers, déclaration auprès des organismes de protection sociale, des administrations fiscales, …Si votre employeur ne vous déclare pas ou ne comptabilise pas toutes les heures travaillées sur votre bulletin de salaire, la loi est également enfreinte.
Les risques et sanctions encourues par l’employé
Travailler en n’étant pas déclaré représente des risques pour vous car vous ne bénéficiez pas de couverture sociale donc : pas d’indemnités en cas de maladie, pas de couverture en cas d’accident, pas de cotisations à la retraite, pas d’indemnités de chômage.
Du fait de l’absence de contrat signé entre employeur et employé, vous pourrez vous retrouver sans emploi du jour au lendemain et faire appel à un recours sera difficile. De plus, si vous percevez des allocations par l’ASSEDIC ou autres et que vous travaillez au noir, elles pourront vous être supprimées et vous risquez d’avoir à rembourser les sommes perçues. En travaillant au noir vous travaillez dans l’illégalité.
Les risques et sanctions encourues par l’employeur
L’employeur qui recrute de façon illégale peut être sévèrement puni par la loi, car ne pas déclarer un employé est considéré comme fraude à la législation du travail. De plus, il évite ainsi de payer des cotisations sociales et il est passible de sanctions pénales : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
S’ajoutent aussi des sanctions complémentaires telles qu’exclusion du marché public, interdiction de droits civils, civiques… Certains cas peuvent aller jusqu’à la fermeture de l’entreprise, le placement sous surveillance judiciaire, redressement URSSAF…
Dénoncer le travail dissimulé
En tant qu’employé, plusieurs organismes peuvent prendre en compte votre plainte : en premier lieu l’inspection du travail, mais aussi les syndicats, les agents des impôts, les services de police. Tous ont la possibilité de contrôler et constater l’existence de travail au noir dans une entreprise.
Ils seront habilités à auditionner toute personne pouvant leur fournir des informations au sujet leur enquête, à établir un procès-verbal et à le transmettre directement au parquet . Vous pouvez dénoncer cette pratique en adressant un courrier à l’inspection du travail du lieu où est localisée la société. Il faudra donner toutes le précisions nécessaires : lieu de l’entreprise, identité du travailleur, le poste occupé, et joindre tous les justificatifs pouvant être utiles. A savoir : l’employé a 5 ans pour se retourner contre l’employeur.
Comment procéder côté employé
Après avoir prévenu l’inspection du travail vous pouvez assigner l’employeur devant le conseil de prud’hommes et demander jusqu’à 6 mois de salaire pour indemnités forfaitaires. L’infraction étant considérée comme un délit, vous pouvez également déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou vous adresser directement au Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra donner suite ou non à la plainte. Vous pourrez vous porter partie civile et peut-être bénéficier de dommages et intérêts. A noter : prendre conseil d’un avocat peut être judicieux, il pourra vous conseiller et juger de l’opportunité d’intenter une procédure en vérifiant que vous possédez des éléments suffisants pour prouver qu’un lien de travail existait bien. Vous devez contacter un avocat d’affaires. Attention : Si votre employeur peut justifier que vos déclarations sont fausses et que la plainte est sans fondement, vous pouvez être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.
