Perdre son emploi est un choc très dur à assumer tant d’un point de vue psychologique que financier. Des réglementations strictes existent pour protéger les employés de situations abusives : le code du travail régit ces droits, ainsi que la convention collective relative à l’entreprise.
Un licenciement est abusif, lorsqu’il ne respecte pas la loi et n’a pas de cause sérieuse (suffisamment grave) et réelle(faits justifiables), selon l’article L122-14-3 du code du travail. Les motifs invoqués pour le licenciement doivent être précis et donc suffisamment sérieux pour empêcher la poursuite du travail sans dommages pour l’entreprise. Quand un employeur décide de licencier un salarié, il est tenu à suivre une certaine procédure, quelle que soit la raison du licenciement.
Convocation à l entretien préalable de licenciement
L’employeur qui envisage de vous licencier doit vous adresser une convocation pour un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention : bien que toujours inquiet lors de la réception d’un recommandé, si vous trouvez un récépissé dans votre boîte à lettres, ne tardez surtout pas à aller chercher votre courrier, sinon les délais qui vous sont accordés seront dépassés.
Cette lettre doit préciser : la raison de l’entretien, le motif, les lieux,date et heure du rendez-vous, de plus elle doit vous informer de votre droit à vous faire assister par une personne de votre choix faisant partie de l’entreprise( de préférence un représentant du personnel). Si votre entreprise n’en a pas, vous pouvez faire appel à un conseiller extérieur, dont vous trouverez la liste dans les mairies et les inspections du travail. L’employeur doit laisser un délai de 5 jours ouvrables au salarié après la réception du courrier afin qu’il puisse prendre ses dispositions.
Comment se déroule un entretien préalable de licenciement
Cet entretien sert à instaurer un dialogue entre employeur et employé. L’employeur ou son représentant doit informer le salarié des reproches qui lui sont faits et lui fournir les explications nécessaires. C’est le moment pour l’employé, accompagné de son conseiller, de s’expliquer à son tour et de se défendre : il est libre de ses propos, aucun ne pouvant être retenu contre lui. En cas d’arrangement entre les deux parties le litige prend fin, le recours devant les tribunaux n’est plus possible.
La lettre de licenciement : Délais, modalités
Après l’entretien, l’employeur qui décide de maintenir sa décision a deux jours ouvrables pour vous en informer. Il doit vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou la faire remettre directement par un huissier qui vous donnera un récépissé daté et signé. Ce courrier doit mentionner très précisément le motif du licenciement et ne doit en aucun cas être différent que celui invoqué dans la convocation à l’entretien. Si le salarié décide de porter son affaire devant le conseil des prud’hommes, c’est cette lettre qui sert de base au jugement du litige. Vous devez alors remettre à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant que vous contestez votre licenciement en dénonçant son aspect abusif et que vous portez l’affaire devant le conseil des prudhommes.
Si le motif mis en avant par votre employeur n’est pas assez précis et sérieux le licenciement pourra être annulé et sera considéré comme abusif. De même, si vous considérez que vous avez été licencié pour un motif caché, différent de celui invoqué par l’employeur (religion, sexe, activité syndicale…) là aussi le licenciement sera jugé comme abusif. A ce propos, vous devez fournir un dossier complet avec toutes les preuves que vous pouvez regrouper : notes de service, résumés d’entretiens, lettres d’autres employés...
Un conseil : dans votre entreprise ,lorsque vous vous rendez compte qu’un malaise existe entre votre employeur et vous n’hésitez pas à alimenter un dossier au cas où...
Faut il prendre avocat spécialiste du licenciement abusif ?
Prendre un avocat n’est pas indispensable, cependant ses conseils peuvent se révéler très utiles. En effet, il peut vous aider à bien connaître vos droits, ce qui peut vous éviter de commettre des erreurs au cours de votre affaire . Il sera aussi en mesure de s’assurer que toutes les démarches entreprises ont été correctement respectées. De plus, il pourra vérifier que l’employeur respecte bien les droits de son salarié : paiement heures supplémentaires, congés payés...
Faire appel aux prud’homme pour licenciement jugé abusif
En cas de licenciement abusif reconnu, l’employeur devra verser des indemnités compensatrices élevées. Pour les salariés ayant deux ans d’ancienneté et dont l’entreprise comprend plus de 11 salariés, le conseil des prud’hommes peut demander à ce que vous puissiez réintégrer la société en cas de licenciement abusif (perspective moyennement appréciée par les employés après leur procès contre l’employeur, ce qui est compréhensible!). Si vous avez été victime de licenciement abusif l’employeur se verra contraint de verser, en plus des indemnités de licenciement, des dommages intérêts fixés par le juge en fonction du préjudice que vous avez subi. Le tribunal peut également demander à l’employeur le rembourser les montants des ASSEDIC versés à l’employé.
