Les litiges sont fréquents et nombreux entre propriétaires et locataires : état du logement, défaillance des équipements, dépôt de garantie, montant des charges locatives, frais abusifs facturés...
Si vous bénéficiez d’une assistance juridique auprès de votre assureur, n’oubliez pas de lui demander conseil. A savoir : lors de la signature d’un contrat de bail, le propriétaire doit fournir, en plus de la copie de ce contrat, certains autres documents à son locataire : un dossier de diagnostic de performance énergétique (DPE), un constat de risque d’exposition au plomb (CREP), un état des risques naturels et technologiques (ERNT). Seul le diagnostic de présence d’amiante n’est pas à joindre au contrat, mais doit être mis à la disposition du locataire s’il souhaite en prendre connaissance.
En cas de conflit, comment se défendre contre son bailleur ? Si vous bénéficiez d’une assistance juridique auprès de votre assureur, n’oubliez pas de lui demander conseil. Vous avez plusieurs possibilités :
- Faire appel à la justice en adressant une simple lettre au greffe du tribunal d’instance de votre lieu de résidence, vous n’avez pas besoin d’avocat. Le tribunal peut juger l’affaire grâce aux preuves que vous pouvez fournir : constat d’huissier, bail, rapport d’expertise d’assurance… . Le juge essaie de régler le problème à l’amiable, dans de nombreux cas avec succès. Vous pouvez obtenir l’obligation de payer par le bailleur : le remboursement du dépôt de garantie, l’obligation d’effectuer les travaux… A noter : si votre demande dépasse 4 000 euros, une assignation sera délivrée par un huissier pour audience auprès du greffe. Il sera alors préférable pour vous de demander conseil auprès d’un conseiller ou d’un avocat.
- Vous adresser à la commission départementale de conciliation qui n’est pas une juridiction mais un organisme composé de propriétaires et de locataires en nombre égal. Pour cela, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la Direction départementale de l’équipement de votre région en joignant tous les documents en rapport avec le conflit. L’existence de cette commission est très utile pour aboutir à des accords à l’amiable en évitant ainsi les tribunaux (démarche gratuite)
- Vous tourner vers des associations comme l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) ou l’ANIL ( Agence nationale pour l’information sur le logement) agréées par le Ministère chargé du logement. Depuis l’art.63 de la loi du 17 janvier 2002, vous pouvez bénéficier de cette aide sans être groupé avec d’autres locataires. Cette association peut agir en votre nom et pour votre compte auprès de la justice en donnant mandat à une commission nationale de concertation ou à une association de défense des personnes en situation d’exclusion. Ces associations offrent aux particuliers des conseils complets et gratuits sur tous les problèmes de logement : juridiques, financiers, fiscaux.
Voir le site : www.anil.org/connaitre-lanil-et-les-adil/qui-sommes-nous/ Le projet d’une nouvelle loi, la loi Alur, actuellement en cours d’examen parlementaire, devrait engendrer différentes réformes concernant le logement et la propriété.
