Est considéré comme étranger en France, tout individu ne possédant pas la nationalité française. Le droit des étrangers constitue donc l’ensemble des règles régissant tant l’entrée des citoyens d’autres pays sur le territoire français que leur séjour et leur sortie. Au plan juridique, les étrangers en France bénéficient de droits qui leur sont garantis par les textes de lois français. En cas de litige ou dans le cadre de certaines démarches, il peut arriver qu’ils aient besoin d’un avocat en droit des étrangers pour leur défense.
Cadre juridique du droit des étrangers en France
En France, les principales règles s’appliquant à la situation des ressortissants étrangers étaient dressées dans l’ordonnance de 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Mais depuis la révision de ce texte qui a d’ailleurs été modifié à plusieurs reprises, c’est le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui règlemente le domaine du droit des étrangers. Il faut préciser que certains décrets et arrêtés ministériels précisent également certaines règles particulières applicables aux étrangers notamment dans le cadre de la décentralisation. A ces textes, il faudra par ailleurs ajouter les accords bilatéraux avec d’autres pays européens ou non.
Entrée et séjour sur le territoire français
En règle générale, un étranger doit être détenteur d’un visa avant de pouvoir entrer sur le territoire d’un pays dont il n’est pas ressortissant. Cependant, la France étant un pays membre de l’Union Européenne, les étrangers ressortissants des autres états membres sont dispensés de cette obligation en vertu du principe de libre circulation des personnes et des biens au sein de l’Union. De même, l’exemption de visa pour entrer en France s’applique aussi aux ressortissants de pays avec lesquels la France à conclu des conventions bilatérales à cet effet.
Etrangers possédant un visa comme étrangers dispensés de visa, tous jouissent de la liberté de circuler sur le sol français pendant une période maximale de trois mois. Passé ce délai, ces étrangers doivent obtenir un titre de séjour ou une carte de résident.
Quelques droits reconnus aux étrangers en France
Concernant les droits politiques, c’est-à-dire le droit de vote et d’éligibilité, ils ne sont reconnus qu’aux ressortissants des Etats de l’Union européenne résidents français, qui peuvent voter ou se présenter aux élections municipales et européennes. Pour l’accès à la fonction publique, certains étrangers peuvent accéder à des fonctions dans l’ensemble des corps sauf les emplois de souveraineté comme la défense, la diplomatie, etc. Il s’agit notamment des ressortissants de pays de l’Union européenne et les citoyens d’Etats comme la Suisse, le Lichtenstein, l’Islande, la Norvège ainsi que les principautés de Monaco et d’Andorre. Les étrangers non européens quant à eux, ne peuvent accéder qu’aux postes d’enseignants dans le supérieur, de chercheurs et de médecins dans les centres hospitaliers.
Attributions de l’avocat en droit des étrangers
L’avocat en droit des étrangers assure un rôle de conseil, d’assistance et de représentation des étrangers devant les tribunaux. Il intervient dans les principaux litiges impliquant les étrangers comme la reconnaissance des diplômes de ces derniers, la procédure d’asile politique, l’organisation de leur situation administrative, etc. Son rôle d’assistance consiste à accompagner les étrangers dans leurs démarches administratives dans différents actes tels que la reconnaissance judiciaire de la qualité de français ou l’obtention de la nationalité française.
