Comment porter plainte contre son assurance ?

Comment faire si vous rencontrez un litige avec votre assureur ?

Faire appel à un médiateur

Si vous avez déjà essayé d’engager une procédure à l’amiable auprès de votre assureur et qu’elle a échoué, vous pouvez faire appel à un médiateur pour tenter de trouver une solution Ce médiateur est indépendant et il pourra jeter un œil nouveau sur votre litige. Selon le statut de votre assureur (voir dans votre contrat) vous pouvez contacter la FFSA (fédération française des sociétés d’assurances : le.mediateur@mediation-assurances.org ou la GEMA (groupement des entreprises des mutuelles d’assurances) : mediation@gema.fr).

Il vous faudra constituer un dossier donnant votre numéro de police, les détails du sinistre, la nature du litige et y joindre les courriers échangés avec l’assureur. Vous devrez ensuite lui envoyer le tout par lettre recommandée avec accusé de réception. Le médiateur rendra sa décision dans les 3 et 6 mois. Si le recours à la médiation échoue, et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit ; il vous faudra saisir la justice.

A savoir : lors de la saisine d’un médiateur, le délai de prescription de l’action en justice contre l’assureur fixée à deux ans est interrompu.

Saisir la justice

Quel tribunal saisir ?

Si le montant du litige est inférieur à 4 000 euros vous devez vous adresser au juge de proximité du lieu de votre résidence en lui adressant un courrier ou en remplissant le formulaire cerfa n° 12285*05. Vous pouvez l’envoyer par la poste, soit le déposer au greffe en joignant les pièces justificatives. Le coût de la déclaration est de 35 euros en timbres fiscaux, mais elle sera gratuite si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Vous n’avez pas besoin d’avocat.

Si le montant du litige est inférieur à 10 000 euros, vous devez vous adresser au tribunal d’instance du lieu de votre résidence en lui adressant un courrier ou en remplissant le formulaire cerfa n°11764*05. Vous pouvez l’envoyer par la poste, soit le déposer au greffe en joignant les pièces justificatives. Le coût de la déclaration est de 35 euros en timbres fiscaux, mais elle sera gratuite si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Un avocat n’est pas indispensable.

Si le litige est supérieur à 10 000 euros, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance du lieu de votre résidence. Le tribunal de grande instance ne peut pas être saisi par simple lettre, il doit être saisi par requête conjointe, si les deux parties sont d’accord ou par assignation si l’un des adversaires attaque l’autre en justice. C’est l’huissier de justice qui informe la personne qu’un procès est engagé contre elle et qu’elle devra comparaître devant une juridiction. En général un avocat est obligatoire, il pourra donc se charger des formalités à accomplir. Le coût de la déclaration est de 35 euros en timbres fiscaux, mais elle sera gratuite si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

A savoir : vous pouvez trouver tous les formulaires dans l’espace : http://www.justice.gouv.fr