Comment faire si vous rencontrez un litige avec votre assureur ?
Faire appel à un médiateur
Si vous avez déjà essayé d’engager une procédure à l’amiable auprès de votre assureur et qu’elle a échoué, vous pouvez faire appel à un médiateur pour tenter de trouver une solution Ce médiateur est indépendant et il pourra jeter un œil nouveau sur votre litige. Selon le statut de votre assureur (voir dans votre contrat) vous pouvez contacter la FFSA (fédération française des sociétés d’assurances : [email protected] ou la GEMA (groupement des entreprises des mutuelles d’assurances) : [email protected]).
Il vous faudra constituer un dossier donnant votre numéro de police, les détails du sinistre, la nature du litige et y joindre les courriers échangés avec l’assureur. Vous devrez ensuite lui envoyer le tout par lettre recommandée avec accusé de réception. Le médiateur rendra sa décision dans les 3 et 6 mois. Si le recours à la médiation échoue, et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit ; il vous faudra saisir la justice.
A savoir : lors de la saisine d’un médiateur, le délai de prescription de l’action en justice contre l’assureur fixée à deux ans est interrompu.Saisir la justice
Quel tribunal saisir ?
Si le montant du litige est inférieur à 4 000 euros vous devez vous adresser au juge de proximité du lieu de votre résidence en lui adressant un courrier ou en remplissant le formulaire cerfa n° 12285*05. Vous pouvez l’envoyer par la poste, soit le déposer au greffe en joignant les pièces justificatives. Le coût de la déclaration est de 35 euros en timbres fiscaux, mais elle sera gratuite si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Vous n’avez pas besoin d’avocat.
Si le montant du litige est inférieur à 10 000 euros, vous devez vous adresser au tribunal d’instance du lieu de votre résidence en lui adressant un courrier ou en remplissant le formulaire cerfa n°11764*05. Vous pouvez l’envoyer par la poste, soit le déposer au greffe en joignant les pièces justificatives. Le coût de la déclaration est de 35 euros en timbres fiscaux, mais elle sera gratuite si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Un avocat n’est pas indispensable.
Si le litige est supérieur à 10 000 euros, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance du lieu de votre résidence. Le tribunal de grande instance ne peut pas être saisi par simple lettre, il doit être saisi par requête conjointe, si les deux parties sont d’accord ou par assignation si l’un des adversaires attaque l’autre en justice. C’est l’huissier de justice qui informe la personne qu’un procès est engagé contre elle et qu’elle devra comparaître devant une juridiction. En général un avocat est obligatoire, il pourra donc se charger des formalités à accomplir. Le coût de la déclaration est de 35 euros en timbres fiscaux, mais elle sera gratuite si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Quelques exemples de causes de litige avec un assureur
Il y a plusieurs possibilités qui puissent être à l’origine d’un litige entre vous et la compagnie d’assurance. Comme nous parlons ici d’assurance auto, en voici quelques exemples. L’assureur refuse de prendre en charge les réparations suite à un dégât alors que la situation respecte parfaitement les articles dans le contrat. Il paie une indemnisation, mais insuffisant ou il exclut une garantie. L’augmentation de la prime d’assurance ou une hausse des montants des franchises peut aussi être une source de problème. Il ne faut pas oublier le refus de résiliation sans qu’il y ait pénalités ou encore une résiliation dont la compagnie est la cause. Et ce ne sont là que des aperçus, mais vous devez retenir que vous avez le droit de poursuivre en justice votre assureur au cas où ce dernier ne respecterait pas des clauses dans le contrat.
Attention, la situation inverse peut aussi se produire
De votre côté, vous avez aussi le devoir de payer la cotisation avant son échéance selon le contrat. En cas de non-paiement, sachez que la compagnie d’assurance peut aussi faire des démarches à votre encontre. En effet, elle peut suspendre la garantie et résilier le contrat. Donc, vous risquez de conduire sans assurance. L’assureur peut aussi apposer la mention « résiliation pour impayée » sur le relevé d’information qu’il fournit. Et bien entendu, la compagnie peut aussi vous poursuivre en justice pour l’obtention de la cotisation et les frais de recouvrement et de poursuite.
Les différentes étapes que vous devez suivre en cas de litige avec la compagnie d’assurance
Prendre rendez-vous avec votre conseiller et faire jouer la garantie de la protection juridique
Il y a des étapes que vous ne devez surtout pas négliger lorsqu’un problème se produit entre vous et votre assureur. Pour commencer, vous devez demander une rencontre avec votre conseiller. Un échange en face à face est toujours plus fructueux. De plus, en allant directement dans le siège de la compagnie, vous pouvez demander à discuter avec un supérieur hiérarchique si le problème persiste.
Ensuite, vous pouvez relire votre contrat d’assurance pour voir si une garantie de protection juridique est prévue. Il s’agit d’une garante destinée à couvrir tout litige avec un professionnel. Elle vous donne la possibilité d’être soutenu par un conseiller juridique qui peut traduire le langage technique de votre assureur pour votre compte. Si vous ne disposez pas de cette garantie, dans ce cas, vous devez suivre un protocole précis afin de résoudre le litige à l’amiable.
L’étape suivante : le médiateur des assurances
Si les démarches précédentes n’ont pas fonctionné, ce n’est que maintenant que vous pouvez faire appel à un médiateur. Ce dernier a pour fonction de régler les litiges d’assurance par un accord mutuel entre la compagnie et l’assuré. Il s’agit maintenant d’un service centralisé et donc l’association la médiation de l’assurance met à votre disposition un interlocuteur unique pour vous aider. Un professionnel indépendant qui se mettra entre vous et votre assureur si le litige persiste.
Les recours :
- Vous pouvez envoyer gratuitement votre demande via un courrier recommandé ou par mail sur le site du médiateur. Donc, vous devez fournir les dossiers déjà évoqués plus haut. Une fois que vous avez déposé votre dossier, il ne vous reste plus qu’à attendre le verdict.
- En parallèle, il est également possible de faire appel à l’ACP (autorité de contrôle prudentiel. Il s’agit d’une institution qui garantit l’information auprès du public. Elle a pour fonction de contrôler les pratiques commerciales des compagnies d’assurance. Toutefois, vous devez savoir que cette institution ne peut être appelée qu’en cas de réclamations d’ordre général.
- Bien entendu, si le médiateur ne fonctionne pas non plus, vous pouvez enfin recourir à la justice, une procédure longue et pouvant être coûteuse.
Bien choisir votre compagnie d’assurance
Que vous recherchiez une compagnie d’assurance auto pour la première fois ou un assureur pour remplacer l’ancien, assurez-vous d’en faire le bon choix. Cela vous évitera les problèmes et plus précisément les différents litiges que nous venons d’évoquer. Pour cela, pensez à vérifier toutes les informations concernant la compagnie sans négliger aucun détail. Prenez le temps de comparer plusieurs établissements avant de prendre une décision. Pour éviter toute erreur possible, visitez chaque site si vous avez le temps.
