Le premier acte à poser lorsqu’on vient de subir une agression est de porter plainte. Cela permet de bénéficier d’une indemnisation pour les préjudices corporels et matériels subis. Toutefois, pour porter plainte pour agression, vous devez tenir compte de certaines exigences dont le délai, les démarches et le contenu de la plainte.
Démarches pour porter plainte
Dans un cas de délit à l’exemple des coups et blessures, le délai pour porter plainte après l’agression est de 3 ans. Sur cette période légale, vous avez deux options pour porter plainte pour agression. Premièrement, vous pouvez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie du lieu de l’agression ou de votre domicile. Pour cette démarche, vous aurez besoin de votre carte d’identité, des éventuelles preuves de l’agression (documents médicaux et autres) et des coordonnées de probables témoins ayant assisté à l’agression.
Deuxièmement, vous pouvez adresser une lettre au tribunal de grande instance pour porter plainte pour agression auprès du procureur de la République. Cette lettre doit contenir votre état civil, le nom de l’agresseur si vous le connaissez, les noms et adresses d’éventuels témoins, le récit, le lieu et la date de l’agression, la description du préjudice et son estimation. Quelle que soit l’option, sachez que votre plainte doit contenir certaines informations capitales.
Quelques précisions dans la plainte
Une agression touche à votre intégrité corporelle. C’est pourquoi une plainte dans le cas d’une agression doit s’accompagner de documents tels que le certificat médical (qui atteste des blessures et de l’incapacité de travail / ITT), les factures, que ce soit médicale ou autres, et les documents d’arrêt de travail. Ces éléments donnent plus de crédibilité à votre plainte auprès des autorités judiciaires.Autres procédures après la plainte
Suite à la plainte, la justice identifie l’auteur de l’agression s’il n’était pas encore connu. Lorsque l’agresseur est identifié, il sera poursuivi devant le tribunal de police (dans le cas de violences légères), le tribunal correctionnel (dans le cas d’un délit), la Cour d’Assises (dans le cas d’un crime). Vous pouvez vous constituer en partie civile pour réclamer l’indemnisation des préjudices subies. Cependant, il peut arriver que l’auteur de l’agression ne soit pas en mesure de payer les sommes fixées pour l’indemnisation ou qu’il n’ait pas été identifié. Lorsque ces deux cas se présentent, vous avez recours à la CIVI.La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) existe au niveau de chaque tribunal de grande instance et elle se charge d’indemniser toute personne victime d’infraction dont l’auteur n’est pas solvable ou n’a pas été identifié. Pour bénéficier des services de cette commission, vous devez avoir subit une infraction ayant entrainé des blessures physiques ou psychiques et une invalidité permanente ou d’au moins 1 mois. Il faut noter que cette dernière condition concernant l’invalidité n’est pas valable quand il s’agit d’agression sexuelle ou de viol. Le délai pour saisir la CIVI varie. Il est de 3 ans à compter de la date de l’infraction et de 1 an après la décision de justice suite à la plainte déposée.
