Un vol de voiture est un acte qui peut donner lieu à un procès pénal. Mais pour en arriver là, il faut que la victime porte plainte dans le délai exigé par la loi. Il faut également qu’elle ait les preuves que la voiture lui appartient, qu’elle ne l’a pas abandonné et que le voleur, s’il est connu, n’est pas un parent ou un conjoint. Lorsque ces conditions sont réunies, vous disposez d’un délai de 3 ans pour porter plainte.
Pourquoi porter plainte
« Le vol est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende » selon Service-public.fr, le site de l’administration française. Cette peine s’aggrave avec certaines conditions dont l’effraction, la dissimulation du visage, la violence, le vol dans un lieu ou transport public, une habitation, contre une personne vulnérable ou en groupe, etc. Porter plainte permet donc que l’auteur du vol soit sanctionné, mais que la victime retrouve son bien ou/et reçoive une indemnisation dans le cas où l’objet n’est pas retrouvé ou qu’il aurait été endommagé.Comment porter plainte
Pour commencer, il faut choisir entre une plainte simple et une plainte avec constitution de partie civile selon que l’auteur du vol est connu ou non.- La plainte simple
Elle est déposée auprès d’une brigade de gendarmerie, un poste de police ou chez le procureur de la république. Vous pouvez déposer une plainte simple lorsque vous ne connaissez pas l’auteur du vol. Dans ce cas, votre plainte est déposée contre X. Lorsque vous décidez d’aller au commissariat ou dans une brigade, vous devez avoir avec vous votre carte d’identité et tous les documents liés au vol (certificat médical en cas d’agression, constats en cas d’infraction ou de dégâts matériels et autres). La plainte est enregistrée et transmise au procureur de la république à qui il appartient de saisir la justice au besoin. Lorsque vous décidez de vous adresser directement au procureur de la république, vous devez envoyer un courrier au tribunal de grande instance du lieu du vol. Dans ce courrier, il faut préciser son état civil, détailler les faits avec date et lieu, donner les noms et adresses d’éventuels témoins, décrire la voiture et ajouter les documents liés au vol comme indiqués ci-dessus. -
La plainte avec constitution de partie civile
Elle est déposée auprès d’un juge d’instruction et « permet de devenir partie civile dans un procès pénal et de demander réparation du préjudice subi lors de l’infraction » selon Interieur.gouv.fr, le site du ministère de l’intérieur. Toutefois, ce type de plainte est valable lorsque l’auteur du vol est connu. Par ailleurs, vous pouvez vous servir de la pré-plainte en ligne si elle est valable dans votre département.
